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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03069_20220602
2 juin 2022
Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE01919_20250417
17 avril 2025
validité du marché litigieux.
4ème chambre
DCA_22NT00953_20230421
21 avril 2023
Le 1er mars 2016, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes a conclu avec la société Deltex un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de dispositifs médicaux pour chirurgie
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01408_20231003
3 octobre 2023
versées en exécution de ce même marché.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02955_20251215
15 décembre 2025
d’être close par l’émission d’une ordonnance à compter du 20 mars 2025.
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
L'article 78 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors en vigueur, dispose que : " I. - Les acheteurs peuvent conclure des accords-cadres définis à l'article 4 de l'ordonnance du 23
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01277_20241003
3 octobre 2024
Estimant que cette dernière avait commis des fautes dans l'exécution de ce lot, le directeur de l'établissement a, par courrier du 6 mai 2021, prononcé la résiliation de ce marché aux frais et risques
DCA_23DA01557_20240704
4 juillet 2024
, et non de résilier ce marché pour un motif d'intérêt général.
DCA_24MA00645_20241209
9 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 48 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " I. - Le candidat produit à l'appui de sa candidature : () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ".
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053742086
27 mars 2026
CETAT39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. - Travaux supplémentaires.<br/>
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
jugement du 23 mai 2023 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2018 par lequel le maire de la commune de Marches a délivré un permis de construire à M.
DCA_20TL23651_20230516
16 mai 2023
De plus, ce cahier ne mentionne pas les dispositions précitées de l'article 79 du décret du 25 mars 2016 concernant spécifiquement les marchés subséquents.
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Les sociétés Pierre Streiff et Entreprise Gillet ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler le marché public
DCA_19BX04960_20220505
5 mai 2022
Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - la délibération 424 du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_19VE01880_20221222
22 décembre 2022
En vertu de l'acte d'engagement, le délai d'exécution du marché était de 48 mois, courant à compter du 1er mars 2010.
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat ; - la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics, alors en vigueur : " III.-Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
DCA_22BX01378_20230627
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2022, la société Vinci Immobilier Grand Ouest, représentée par Me Cornille, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars
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