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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03235_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03042_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

- les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - la décision du 22 juin 2021 est entachée d'une erreur de droit ; - elle possède le centre de ses intérêts matériels et moraux en Martinique

Source officielle
CAA

1ère chambre (Juge unique)

DCA_25BX00052_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Par un jugement n° 2300460 du 7 novembre 2024, le tribunal administratif de La Martinique a annulé l'arrêté du 15 mars 2023 délivrant ce permis de construire un centre technique à la commune du Marin.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01652_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clean Building a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 189 586 euros

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01422_20251022

Admin. Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MSD France a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02486_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ronde Préchotine d'Echanges et d'Initiative pour l'Appui à la Parentalité (ARONPEI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_17PA24180_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié aux sociétés CDC et Sogea Martinique, mandataire du groupement Sogea, qui ont leur siège en Martinique, le 6 novembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

du 7 juin 2021 ; 2°) de rejeter la demande du préfet de la Martinique et de la relaxer des fins de poursuite pour occupation illicite du domaine public maritime ; 3°) à titre subsidiaire, de poser

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02295_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00417_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un jugement n° 2300762 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03109_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Martin-d'Hères football club et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01713_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fitéa a demandé au tribunal administratif de la Martinique de corriger les erreurs commises par l'administration fiscale dans

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01868_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par un jugement n° 2000445, 2000487, 2000488 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00726_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Mme F, sa mère, a saisi le tribunal administratif de la Martinique en vue d'obtenir la condamnation de la commune à réparer le préjudice subi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00734_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais (ASSAUPAMAR) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00596_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2023, la SCI Saint-Martin a produit ses observations en réponse à cette information.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02425_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... a contesté devant le tribunal administratif de la Martinique la décision du centre national de la fonction publique territoriale lui refusant la communication de la grille de notation ou du barème

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02642_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement n° 1900468 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02643_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement n° 1900463 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 août 2020, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02644_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Par un jugement n° 1900464 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Source officielle

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SIREN 407906536Greffe du Tribunal de Commerce d'arras

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Radiations

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SIREN 977926526Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

23/08/2026

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Dépôts des comptes

MARTINAGE GASTRONOMIE

SIREN 798507596Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

11/08/2026

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Dépôts des comptes

G& MARTINAGE AVOCAT

SIREN 909980864Greffe du Tribunal de Commerce d'aix-en-provence

30/07/2026

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Radiations

Martinage, Fabien, Gaston, Roland

SIREN 880408513Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

16/07/2026

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