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de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; - une enquête administrative a été diligentée sur l'ensemble du service de restauration scolaire sur l'existence de faits de harcèlement moral et sur

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01848_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis n'est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04058_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

Il soutient que : - le jugement, qui méconnait le principe du contradictoire et est entaché d'une omission à statuer, est irrégulier ; - faute d'avoir protégé du harcèlement moral dont il était victime

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00139_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_23PA00140_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements invoqués doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 5.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00459_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Il a déclaré un accident de service le 1er octobre 2019, par la transmission d’un procès-verbal de dépôt de plainte pour des faits constitutifs selon lui de harcèlement moral.

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01425_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

, qui résultent de l'illégalité des décisions et du harcèlement moral, doivent être indemnisés à hauteur de 160 000 euros.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00995_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Sur les principes applicables à l'appréciation des faits de harcèlement moral : 3.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00998_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

protection fonctionnelle devait lui être accordée et la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00009_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

En l'espèce, Mme D soutient qu'elle a été victime durant plusieurs mois de faits de harcèlement moral de la part de M. A, coordonnateur de l'équipe de PMI.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03043_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des moyens tirés du défaut de motivation des décisions contestées et de ce qu'elle possède le centre de ses intérêts matériels et moraux

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01392_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 28 décembre 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Paray-le-Monial lui a notifié le non-renouvellement de son

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03772_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Certes encore, au titre du harcèlement moral, M.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00046_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Il invoque les mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n°23TL00046 à l'exception du préjudice moral lié au trauma de l'accident de service.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05559_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement rejeté sa demande datée du 12 octobre 2020 tendant à la reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02863_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 4.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00303_20230523

Admin. Appel