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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02428_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2025. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02495_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02671_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le rapporteur, X.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02680_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le rapporteur, X.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02908_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 23 octobre 2025. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03143_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 juin 2025. Le rapporteur, X.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03164_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025. Le rapporteur, X.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03176_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 janvier 2026. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00077_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00915_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 février 2026. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00935_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 novembre 2025. Le rapporteur, X.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00116_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. Le rapporteur, J.-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00318_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 juillet 2024. Le rapporteur, J-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00345_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 février 2024. Le rapporteur, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00347_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 novembre 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00549_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 septembre 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00758_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Pruvost, président, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2023. La rapporteure, A.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00820_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024. Le rapporteur, J-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01585_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Laval, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024. Le rapporteur J-S.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01838_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pruvost, président de chambre, M. Haïli, président-assesseur, M. Porée, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 janvier 2025. Le rapporteur, A.

Source officielle

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