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d'épargne en actions le 31 décembre 2008 ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de leur rembourser les sommes acquittées, ainsi que les intérêts moratoires correspondants ; 4°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Ile-de-France " et la fédération " Environnement 93 ", représentées par Me Le Briero, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) et de mettre à la charge

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00034_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Quant aux autorisations du ministre en charge de l'aviation civile et du ministre de la défense : 38.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00801_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

dépenses de construction et d’équipement d’un hôtel situé à Amnéville et d’enjoindre à l’administration de réintégrer dans cet abattement les dépenses exclues par cette décision ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE02228_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

; 5°) de mettre à la charge de Mme E B la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00980_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01009_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

619,38 euros TTC) au titre des intérêts moratoires et 585 456,98 euros HT en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation abusive du marché dont elle était titulaire ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

de la date de notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de l'enjoindre de réexaminer la demande de paiement du solde de l'aide à l'investissement dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04105_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

, et à ce qu'il soit mis la somme de 10 000 euros à la charge l'établissement public en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02471_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

aides attendues avec intérêts au taux légal et capitalisation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01059_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

qu'il autorise le projet au titre de la législation des installations classées, jusqu'à la délivrance de la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 5°) de mettre à la charge

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

Les requêtes de la société Equiagribiogaz et du ministre chargé de l’environnement sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02825_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

communes de Corcondray et de Pouilley-Français, ainsi que, d'autre part, à défricher 0,75 hectare de parcelles boisées situées sur le territoire de la commune de Pouilley-Français ; 2°) de mettre à la charge

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 7 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 19 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par un jugement n° 1601325 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du préfet de la région Bourgogne du 9 décembre 2015 et a mis à la charge de l'État une somme de 1 000 euros

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

titre subsidiaire, en cas d'annulation partielle de l'arrêté du 4 janvier 2019, de suspendre l'exécution des parties non viciées de l'arrêté, avec toutes conséquences de droit ; 3°) de mettre à la charge

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

mandataire liquidateur de la société Connectic 39, une somme de 672 856,94 euros au titre du décompte de résiliation de la délégation de service public conclue le 10 juillet 2007, d'autre part, mis à la charge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00273_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

territoire des communes de Lantenne-Vertière et de Mercey-le-Grand, ainsi que, d'autre part, à défricher un hectare de parcelles boisées situées sur le territoire de ces mêmes communes. 2°) mettre à la charge

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

initiale en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et d'enjoindre au préfet de l'Indre de régulariser le vice entachant l'avis de l'autorité environnementale ; 4°) de mettre à la charge

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