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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00422_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 4138-12 du code de la défense : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02064_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de longue maladie en tant qu’il a implicitement refusé son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service et d’enjoindre au préfet de police de Paris de le placer en congé pour invalidité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00755_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Si tel est le cas, ces troubles ouvrent droit, sans autre condition, au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04375_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L'exercice effectif de son droit au congé annuel par un agent est subordonné à une demande de sa part, aucune disposition n'autorisant une autorité hiérarchique à placer d'office un agent en congé annuel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02017_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D a été placé en congé de maladie à compter du 4 octobre 2017 puis en congé de longue durée par périodes successives de 6 mois du 2 avril 2018 au 1er avril 2021, pour une affection considérée comme étant
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03610_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C a été placé en congé maladie à compter du 30 août 2021 et ce congé a été renouvelé depuis lors, le dernier arrêt lui ayant été prescrit au titre de la période allant du 30 mai au 31 juillet 2022.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En second lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1242-16 du code du travail que l'indemnité de congés payés n'est due que dans le cas où le régime des congés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03939_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 14 septembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02584_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A en congé de maladie ordinaire. 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Elle a été placée en congé de longue maladie à compter du 7 mai 2018.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02054_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme A a alors été placée en congé de maladie imputable au service jusqu'au 31 octobre 2016, puis en congé de longue durée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03895_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, d'une second congé de longue maladie du 6 octobre 2015 au 5 janvier 2019.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
congés annuels et de jours de réduction du temps de travail non pris en 2020, du reliquat de jours de congés au titre de l'année 2019 reportés en 2020, et de sa rémunération pour la période comprise entre
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B de prendre ses congés annuels, il l'a seulement informé de ses droits et notamment sur le risque de perte des congés annuels 2013 au 31 décembre 2014 ; l'intéressé ayant ensuite manifesté l'intention
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03042_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il a été placé en congé de longue maladie du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, puis en congé de longue durée à compter du 1er septembre 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01327_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il a été placé en congé de longue maladie du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, puis en congé de longue durée à compter du 1er septembre 2017.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2013, puis en congé de maladie ordinaire à compter du 3 janvier 2013 et en congé de longue maladie à compter du 19 juin 2014.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02456_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une part, d'annuler la décision du 4 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Cœur du Bourbonnais a décidé de la placer en congé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... a été placé en congé de maladie ordinaire. Par arrêté du 16 mars 2018, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02752_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un arrêté du 3 septembre 2021, l’intéressée a été placée en congé de maladie ordinaire du 1er au 30 septembre 2021.
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