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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01550_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Saint-André-de-Cruzières à lui verser la somme de 120 132 euros en réparation des préjudices que la construction par la commune d'un établissement de restauration face à celui qu'il exploite lui aurait fait subir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01476_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elle soutient que : - elle a été harcelée moralement ; - elle a subi un préjudice en raison de ce harcèlement.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01464_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
et a dû vivre chez sa sœur dans l'intervalle, ce qui génère un préjudice résultant de troubles dans les conditions d'existence de 15 000 euros ; - il a dû se rééquiper pour 10 000 euros ; - il a subi
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01943_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 510 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des décisions des 15 septembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de La Broque à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03300_20240220
20 février 2024
20 février 2024
rentrée 2019, par laquelle le maire de la commune de Charleville-Mézières a décidé son changement d'affectation et de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02450_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01531_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
provision de 9 905,55 euros au titre de rémunérations dues et une provision de 2 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle estime avoir subis
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01566_20250213
13 février 2025
13 février 2025
contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 107 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02635_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 200 euros en réparation des préjudices moral et financier qu'il estime avoir subis du fait d'agissements
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
condamner l’Etat à lui verser la somme de 35 220 euros et une rente mensuelle de 100 euros, assorties des intérêts à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00139_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Elle soutient que : - aucune violation de l'article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 ne peut être retenue ; Mme B n'a pas subi de harcèlement moral ; son isolement n'est pas dû qu'au seul comportement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00607_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
B a été victime, le 16 mai 2018, d'un accident de service au cours d'une séance de boxe durant laquelle il a subi de très vives douleurs au genou droit.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02997_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
justice et le préfet de la Guadeloupe ont rejeté ses demandes indemnitaires préalables et de condamner l'État à lui verser la somme de 94 028,59 euros en réparation de ses préjudices propres et de ceux subis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00879_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'université du littoral côte d'Opale à lui verser une indemnité de 200 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01209_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme B qui estime avoir subi des préjudices tant de carrière que moral en a demandé réparation.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01457_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise qu'Amine C a subi une douleur évaluée à 2 sur 7, compte tenu de la profondeur de la plaie.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01089_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
C, agissant au nom et pour le compte de sa fille B, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Mérignac à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01666_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'annulation de la décision du 8 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de D a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, sollicitée pour des faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00233_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Lons à lui verser la somme de 21 682 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux effectués pour le compte de
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