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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
l'article L. 521-3 de ce code ; - la somme réclamée n'est pas due, dès lors que l'immeuble a été détruit à la suite d'un cas fortuit, du fait de la communication d'un incendie provenant de l'immeuble voisin
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02551_20231215
15 décembre 2023
pourrait accueillir une habitation en raison de la présence de la voie publique et d'une possibilité d'installation d'une fosse septique ; elle devait être classée en zone Nh comme la parcelle AS21 voisine
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage
DCA_21BX00359_20220628
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00593_20220524
24 mai 2022
des équipements publics édifiés sur les parcelles voisines.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
Ils soutiennent que : ils tirent leur intérêt leur donnant qualité pour agir de leur qualité de voisins immédiats du projet ; - eu égard à son importance et à la proximité de la date d’approbation du
2ème Chambre
DCA_24NT00134_20251205
5 décembre 2025
C..., qui n’a pas la qualité de voisin immédiat, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité à agir contre le permis contesté ; les pertes de vue, d’ensoleillement et de valeur vénale alléguées ne
5ème chambre
DCA_23VE01096_20250417
17 avril 2025
Lors de la visite effectuée le 19 septembre 2019 en journée, sur une nouvelle plainte d'un voisin signalant les disputes très récurrentes du couple en pleine nuit, les services de police ont pu constater
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
D propriétaire d'un centre équestre sis sur la parcelle voisine, cadastrée , a formé un recours gracieux le 15 juillet 2020 à l'encontre de cet arrêté, qui a fait l'objet d'une décision explicite de rejet
DCA_24LY01085_20241008
8 octobre 2024
nuisances visuelles, olfactives, sonores et des risques pour la sécurité, liés au trafic, à la présence de cuves d'hydrocarbures mais aussi à l'aggravation des risques d'inondation sur les terrains voisins
DCA_24MA00661_20251016
16 octobre 2025
C..., voisin immédiat du projet, a formé le 6 avril 2021 un recours gracieux contre ce permis qui a été implicitement rejeté par le maire d’Hyères.
DCA_24MA01668_20251118
18 novembre 2025
la commune de Peri, d’autre part l’arrêté du même jour par lequel ce préfet, sur la demande n° PC02A20922E0012, a refusé de lui délivrer un permis de construire ayant le même objet sur la parcelle voisine
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
E... travaillait seul dans un box voisin.
DCA_22NT01170_20240412
12 avril 2024
Métropole a rejeté le recours gracieux formé par M. et Mme D, propriétaires de la parcelle cadastrée section AW 87, située rue du Cotalard, à La Chapelle-sur-Erdre, tendant à ce que les parcelles voisines
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
mémoire en réplique déposé le 23 novembre 2022 avant la clôture de l’instruction, alors qu’il contenait des éléments nouveaux ; la demande de première instance était recevable, dès lors qu’en tant que voisins
DCA_23MA00265_20240201
1 février 2024
existante et ceux-ci sont desservis par les réseaux, eu égard au parti d'aménagement retenu par la commune, à la densité des terrains concernés très sensiblement faible comparée à celle des espaces voisins
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04123_20240206
6 février 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00990_20220503
3 mai 2022
Les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code comprennent les dangers ou inconvénients " pour la commodité du voisinage, () pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages
DCA_21DA01548_20221215
15 décembre 2022
l'indivision B ; - la requête d'appel est irrecevable en raison de l'absence de qualité pour agir de M. et Mmes B ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la création d'un accès à la voirie
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