Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a visé les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a visé les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a visé les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a visé les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable

Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a visé les articles L. 2411-1 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version alors applicable

Cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période

De nouveau saisie, l’inspectrice du travail a implicitement rejeté la demande d’autorisation initiale de la société, que cette dernière a contestée auprès du ministre du travail qui, par une décision du

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande résultant de l’absence de caractère collectif et du défaut d’intérêt our agir de la SARL Totalima : 6.

Cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période

Cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période

, en raison de l'absence d'entretien préalable, et le salarié a été réintégré à son poste de travail le 23 décembre 2019.

est appliqué ; aucun cycle de travail n'a été arrêté au sein de l'établissement comme le permet l'article 9 du décret du 4 janvier 2002, justifiant qu'il puisse être fait application d'une majoration

du 31 août 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics à caractère scientifique et technologiques et au centre d'études de l'emploi ; - l'arrêt

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à la date du présent arrêt, le dommage perdure en l'absence de réalisation par le SIVEER de rénovation des équipements de la station d'épuration. 7.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision contestée : 4.

En ce qui concerne la légalité interne : 10.

Cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période

Cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période

Cet arrêt est intervenu dans un contexte d'appel au blocage des établissements pénitentiaires par les organisations syndicales, alors que l'absence d'un grand nombre de surveillants durant cette période