CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02040_20250603
3 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - le requérant ne soutient nullement avoir été victime d'une faute.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
Cet accident a par ailleurs fait obstacle, eu égard à l'ampleur du handicap qui en résulte, à ce que la victime s'engage dans un parcours professionnel. 42.
6ème chambre
DCA_22NT03033_20240220
20 février 2024
Il fait valoir notamment qu'il a été victime d'insultes personnelles en juin 2000, qu'il a été victime de remarques relatives à sa vie privée et de comportements dégradants.
4ème chambre
DCA_23NT00560_20240405
5 avril 2024
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le caractère personnel et détachable du service de la faute de l'agent de la commune de Lisieux ne fait pas obstacle à la condamnation de la commune dès
9ème Chambre
DCA_23PA05424_20250710
10 juillet 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs de fait ; - elle a été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral entre 2011 et 2020, qui ont eu pour effet une
3ème chambre
DCA_21PA04516_20221021
21 octobre 2022
L'absence d'une telle information entraîne l'inopposabilité du délai. 5.
DCA_22LY00743_20231013
13 octobre 2023
Il ne résulte ainsi pas de ces faits que Mme A aurait commis une faute qui serait, même pour partie, à l'origine des préjudices qu'elle a subis du fait des violences commises par M. D.
2ème chambre
DCA_21TL02606_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - tant la responsabilité pour faute que la responsabilité sans faute de la commune sont engagées au regard des faits établissant l'existence d'un harcèlement moral et de comportements
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01202_20231003
3 octobre 2023
reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
B... fait valoir que l’indemnisation sollicitée résulte d’une faute de l’administration et porte sur des préjudices personnels et non sur des préjudices éventuellement subis par la caisse de sécurité sociale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01833_20240621
21 juin 2024
A B a saisi le tribunal administratif de Marseille des conséquences dommageables du refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident de la voie publique dont il a été victime le 21 novembre
DCA_24LY01415_20260122
22 janvier 2026
Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
En premier lieu, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a indemnisé M.
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
En l’absence de service fait, l’administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération jusqu’à la reprise du service, d’ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d’en
DCA_22TL00340_20251113
13 novembre 2025
I..., fils prédécédé de la victime, aux droits duquel viennent désormais ses enfants et, d’autre part, du préjudice d’affection de ces derniers, en leur qualité de petits-enfants de la victime, ne fait
DCA_22TL00638_20251113
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00919_20241219
19 décembre 2024
S'estimant victime de fautes commises dans la gestion de sa carrière et de harcèlement moral, Mme B a demandé le 6 février 2019 au directeur de l'établissement de l'indemniser des préjudices qu'elle a
5ème chambre
DCA_20VE01982_20230223
23 février 2023
commise par la victime.
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 10.
Juge des référés
DCA_25NC02336_20251119
19 novembre 2025
, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
Page 23 sur 336