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891 résultats pour « accord entre l'employeur et les syndicats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02613_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 des Hauts-de-Seine a accordé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A, titulaire d'un mandat de délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise. Par une décision du 9 juillet 2018, l'inspectrice du travail a autorisé ce licenciement. 2. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04784_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

sans apprécier la situation économique de l'ensemble du groupe auquel appartient cette société alors pourtant qu'il comporte plusieurs sociétés exerçant dans le même secteur d'activité ; - l'employeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00815_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de conciliation intervenu entre les sociétés Défi Mode, Necha Holding et MTG Holding, et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00816_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de conciliation intervenu entre les sociétés Défi Mode, Necha Holding et MTG Holding, et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00817_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de conciliation intervenu entre les sociétés Défi Mode, Necha Holding et MTG Holding, et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00818_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de conciliation intervenu entre les sociétés Défi Mode, Necha Holding et MTG Holding, et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00820_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de conciliation intervenu entre les sociétés Défi Mode, Necha Holding et MTG Holding, et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00821_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de conciliation intervenu entre les sociétés Défi Mode, Necha Holding et MTG Holding, et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00822_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de conciliation intervenu entre les sociétés Défi Mode, Necha Holding et MTG Holding, et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00824_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de conciliation intervenu entre les sociétés Défi Mode, Necha Holding et MTG Holding, et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00825_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de conciliation intervenu entre les sociétés Défi Mode, Necha Holding et MTG Holding, et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00826_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de conciliation intervenu entre les sociétés Défi Mode, Necha Holding et MTG Holding, et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00827_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de conciliation intervenu entre les sociétés Défi Mode, Necha Holding et MTG Holding, et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00829_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

de conciliation intervenu entre les sociétés Défi Mode, Necha Holding et MTG Holding, et M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00944_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il ressort des termes des deux décisions en litige que l'autorité administrative a accordé l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01699_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

fait obstacle à ce que l'administration accorde l'autorisation sollicitée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00336_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A justifient son licenciement ; - il n'y a pas de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle était déléguée syndicale, déléguée du personnel et membre de la délégation unique du personnel (DUP).

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00373_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M.

Source officielle

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