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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société SDN afférente aux exercices 2014 et 2015, d’autre part, que par une proposition de rectification interruptive de prescription remise en mains
4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
Le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin ne se prévaut d'aucun acte interruptif ou suspensif du délai de prescription.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Aux termes de l'article L. 189 du même livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 7.
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
Il soutient que : l’action publique était prescrite, la contravention n’ayant été établie que le 22 février 2024 soit plus d’un an après la première constatation, sans qu’aucun acte interruptif n’ait
8ème chambre
DCA_23PA01597_20240704
4 juillet 2024
Sur la prescription : 2.
5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun ». 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00499_20221124
24 novembre 2022
Il en résulte qu'une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
: « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance
3ème chambre
DCA_20TL02738_20221108
8 novembre 2022
En quatrième lieu, la commune oppose, comme elle l'a fait en première instance, à la demande de la société Banque Courtois, l'exception de prescription quadriennale.
2ème chambre
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige : En ce qui concerne la prescription : 20.
7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales : " Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales concernant l'assiette et le paiement des droits, taxes, redevances et autres
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02569_20230706
6 juillet 2023
Il soutient que : - la créance de Mme B est prescrite depuis le 31 décembre 2017 ; c'est à tort que le tribunal a retenu, comme point de départ du délai de prescription quadriennale, le 1er mars 2014
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
C a dépassé le délai de prescription de 5 ans ; - le recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de radiation des cadres n'a pas eu un effet interruptif sur le recours de plein contentieux
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
Au terme de cet acte, la SEBL a récupéré les terrains qu'elle avait loués à la SAS TL Europe dans l'état dans lequel ils se trouvaient.
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
prescription à leur égard ou l'inversion de la charge de prouver le mal fondé des redressements auxquels la société aurait acquiescé.
9ème Chambre
DCA_22PA02243_20230922
22 septembre 2023
L'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même
DCA_22PA04530_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
Cette notification est interruptive de prescription.
1ère Chambre
DCA_22VE02771_20241203
3 décembre 2024
, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. / La prescription des sanctions fiscales autres que celles
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