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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00478_20230221
21 février 2023
21 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00481_20230221
21 février 2023
21 février 2023
travail de son personnel à la société de droit privé ; la délibération de son assemblée générale du 17 avril 2020 est inexistante et ne constitue qu'un avis ; elle ne concerne que le transfert des actifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des arguments soulevés à l'appui de son moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 17 avril 2020 ; - son employeur n'était plus la CCIT de mais la CCIR de Normandie, or les actifs
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00497_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
des arguments soulevés à l'appui de son moyen tiré de l'illégalité de la délibération du 17 avril 2020 ; - son employeur n'était plus la CCIT de mais la CCIR de Normandie, or les actifs
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Les dispositions de ces deux articles qui encadrent les modifications intervenant en cours d'exploitation doivent être étendues aux modifications apportées à une autorisation initiale encore non mise en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01771_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
d'urbanisme et que le maire s'est contenté de faire figurer dans le dossier d'enquête, la concertation publique ayant eu lieu en 2012 ; - avant l'enquête publique, le public n'a pas été informé de la modification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 2 février 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile a approuvé la modification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00257_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
mentionnant dans l'attestation pôle emploi que la fin du contrat résultait d'un refus de renouvellement du contrat, deuxièmement, d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris de modifier
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il fait valoir que les moyens de la requête de la SARL Action Propreté et Services ne sont pas fondés. II.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
6 octobre 2022 et 9 mars 2023 par lesquels le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers a refusé de lui délivrer un permis de construire pour un ensemble immobilier de 60 logements collectifs en accession
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02071_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Grand Casino de Bandol a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01025_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
s'attache aux décisions juridictionnelles précédemment rendues, notamment au jugement n° 1201954 du 1er juillet 2014 du tribunal administratif de Lyon, s'oppose à ce que les requérants engagent une action
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA00820_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
époux E ne sont pas concernés par le bruit de l'A22, leur habitation étant située à plus de 300 mètres, soit en dehors du périmètre défini par l'arrêté préfectoral du 26 février 2016 ; une éventuelle action
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00304_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par un jugement n° 1702093 du 27 janvier 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette décision du 17 mai 2017 et a enjoint au ministre de l’action et des comptes publics de modifier la date
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00102_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I- Par une requête enregistrée sous le n° 2201141, Mme E A veuve C et la société par actions simplifiée (SAS) Robert-développement-immobilier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00997_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 190 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la suppression du tribunal d'instance de Baume-les-Dames et de la modification
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL01585_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
soit établie ; - en l'absence de notification de la décision du 20 janvier 2015 lui accordant l'aide juridictionnelle rendant cette décision définitive, sa requête n'était pas tardive ; - son action
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01629_20250822
22 août 2025
22 août 2025
préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de la réalisation d'une étude géotechnique et du cloutage d'une falaise, ainsi que de la réalisation d'un plan, et enfin d'enjoindre au préfet du Var de modifier
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03618_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Ideal Hôtel a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'association Centre d'Action
Source officiellePage 23 sur 164