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2 405 résultats pour « administrateur légal sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_23TL02282_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A a fait l'objet d'un contrôle ciblé de la direction dans l'exercice de ses fonctions portant notamment sur l'utilisation de son véhicule de fonction et impliquant la justification de son emploi du temps

Source officielle
CAA

2ème chambre

ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C

DCA_22TL21935_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

A a fait l'objet d'un contrôle ciblé de la direction dans l'exercice de ses fonctions portant notamment sur l'utilisation de son véhicule de fonction et impliquant la justification de son emploi du temps

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00409_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle fait à cet égard valoir qu'aucune suite judiciaire n'a été donnée au contrôle. 6. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02097_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02288_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il soutient que : - l’administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité, et non à un contrôle sur pièces, de la société civile immobilière D..., dont il détient 17,86 % du capital

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02092_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

B n'a plus d'intérêt à agir contre les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 par lesquelles l'association Qualibat a invalidé son attestation de réussite dès lors qu'il a obtenu une nouvelle attestation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00099_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01454_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, des sommes réputées prélevées sur le bénéfice reconstitué par l'administration, même si cette reconstitution trouve son origine dans la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00219_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Consulting, il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont les requérants se prévalent, constitué par la mise en liquidation judiciaire de leur société, trouve son origine directe et certaine

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01834_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

B était dessaisi de l'administration de sa société et ne pouvait plus accomplir les actes et exercer les droits et actions compris dans la mission du liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02136_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A était caporal-chef sous contrat dans l'armée de terre jusqu'à sa radiation des contrôles en 1997.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01127_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

sols, l'absence d'impact du parc de stationnement situé en sous-sol sur la qualité de l'air, l'absence de trace de TXIB (diisobutyrate de 2,2,4-triméthyl-1,3-pentanediol) et de 2éthyl-1-hexanol dans l'atmosphère

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00201_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Il résulte de ces dispositions que pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21877_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En premier lieu, le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale ne s'oppose pas à ce que l'administration fonde des rappels d'imposition sur des éléments recueillis auprès de l'autorité judiciaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

, du sous-sol et des eaux surjacentes des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des côtes de la Polynésie française.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02502_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

judiciaire sur lesquels elle s'est fondée ainsi que des copies d'ordre de virement à l'étranger, des copies de relevés bancaires, des copies de contrats conclus par cette société ainsi que des copies

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03462_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

licenciement dans son dossier administratif, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03248_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01641_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Si elle soutient que l’administration fiscale aurait dû prendre en compte la présence d’articles défectueux qui est inhérente à son activité, l’administration n’est, contrairement à ce qu’elle soutient

Source officielle

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