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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
ête administrative concernant la plainte de Mc/M. A et Mme C
DCA_23TL02282_20250121
21 janvier 2025
A a fait l'objet d'un contrôle ciblé de la direction dans l'exercice de ses fonctions portant notamment sur l'utilisation de son véhicule de fonction et impliquant la justification de son emploi du temps
DCA_22TL21935_20250121
4ème Chambre
DCA_24VE00409_20241015
15 octobre 2024
Elle fait à cet égard valoir qu'aucune suite judiciaire n'a été donnée au contrôle. 6. Toutefois, il résulte de l'instruction que M.
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02288_20230126
26 janvier 2023
Il soutient que : - l’administration fiscale a procédé à une vérification de comptabilité, et non à un contrôle sur pièces, de la société civile immobilière D..., dont il détient 17,86 % du capital
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02092_20250515
15 mai 2025
B n'a plus d'intérêt à agir contre les décisions des 27 juillet et 18 août 2020 par lesquelles l'association Qualibat a invalidé son attestation de réussite dès lors qu'il a obtenu une nouvelle attestation
1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01454_20241003
3 octobre 2024
, des sommes réputées prélevées sur le bénéfice reconstitué par l'administration, même si cette reconstitution trouve son origine dans la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet.
DCA_20NC00219_20220616
16 juin 2022
Consulting, il ne résulte pas de l'instruction que le préjudice dont les requérants se prévalent, constitué par la mise en liquidation judiciaire de leur société, trouve son origine directe et certaine
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01834_20241002
2 octobre 2024
B était dessaisi de l'administration de sa société et ne pouvait plus accomplir les actes et exercer les droits et actions compris dans la mission du liquidateur judiciaire.
DCA_24LY02136_20250122
22 janvier 2025
A était caporal-chef sous contrat dans l'armée de terre jusqu'à sa radiation des contrôles en 1997.
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
sols, l'absence d'impact du parc de stationnement situé en sous-sol sur la qualité de l'air, l'absence de trace de TXIB (diisobutyrate de 2,2,4-triméthyl-1,3-pentanediol) et de 2éthyl-1-hexanol dans l'atmosphère
DCA_24DA00201_20250212
12 février 2025
Il résulte de ces dispositions que pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de
1ère chambre
DCA_22TL21877_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, le principe d'indépendance des procédures fiscale et pénale ne s'oppose pas à ce que l'administration fonde des rappels d'imposition sur des éléments recueillis auprès de l'autorité judiciaire
DCA_24PA01978_20250515
, du sous-sol et des eaux surjacentes des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des côtes de la Polynésie française.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
judiciaire sur lesquels elle s'est fondée ainsi que des copies d'ordre de virement à l'étranger, des copies de relevés bancaires, des copies de contrats conclus par cette société ainsi que des copies
5ème Chambre
DCA_22PA03462_20231110
10 novembre 2023
licenciement dans son dossier administratif, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à
4ème chambre
DCA_22PA03248_20240209
9 février 2024
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - le code de l'éducation ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la
9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
Si elle soutient que l’administration fiscale aurait dû prendre en compte la présence d’articles défectueux qui est inhérente à son activité, l’administration n’est, contrairement à ce qu’elle soutient
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