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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
Elle avait précédemment été affectée sur des postes correspondant à l'emploi de " chargé d'études " depuis sa titularisation, l'intéressée étant titulaire d'un " DESS de conseil en développement ".
DCA_23LY03154_20250116
, l'intéressée étant titulaire d'un " diplôme (DESCAF) de l'école supérieure de commerce de Montpellier ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03597_20221012
12 octobre 2022
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
9ème Chambre
DCA_23PA00647_20241108
8 novembre 2024
Mmes O, J, Ba, L, B P, I, M et N, agentes contractuelles, ont demandé à l'administration de bénéficier de l'indemnité de sujétion liée à l'exercice des fonctions d'accompagnant des élèves en situation
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'État relevant du régime général de la sécurité sociale en application de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00965_20230523
23 mai 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00934_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 16 du même décret : " Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret qui, avant leur nomination, avaient la qualité d'agent non titulaire
DCA_21MA01468_20221122
DCA_23LY03149_20250116
, l'intéressée étant titulaire d'un " BTS de tourisme ".
DCA_23LY03157_20250116
, l'intéressé étant titulaire d'un " Baccalauréat professionnel mention maintenance des systèmes mécaniques ".
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
Il a, en outre, demandé au tribunal d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de l’affecter sur un poste de personnel de direction en tant qu’agent titulaire, dans un délai de trente jours à compter
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01463_20230124
24 janvier 2023
DCA_22DA01369_20240206
6 février 2024
6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
non-titulaire au sens des dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - elle a été privée des garanties applicables au licenciement d'un agent non-titulaire, sans notification écrite, convocation
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01895_20231121
21 novembre 2023
prévue à l'article L. 5312-9 du code du travail. / Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous
5ème Chambre
DCA_24PA00423_20250718
18 juillet 2025
Par un courrier du 18 novembre 2021, Mme B a demandé à la maire de Paris de requalifier son engagement en contrat d'agent non-titulaire à durée indéterminée, de la réintégrer dans les effectifs de la ville
6ème Chambre
DCA_23PA00599_20241120
20 novembre 2024
Mme B, antérieurement agent non titulaire, a été titularisée dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au sein du ministère des armées le 1er septembre 2017, avec l'indice majoré personnel
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00819_20230503
3 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
administratif de Mayotte d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant implicitement sa demande du 10 novembre 2017 tendant à la régularisation de sa situation d'agent
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