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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02089_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
contentieuse antérieure : La société Enedis a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a infligé une amende
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ces impositions, pénalités et amende lui ont été réclamées par un avis de mise en recouvrement du 15 mai 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
L'administration a également mis à sa charge l'amende prévue au 1. de l'article 1737-I du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03142_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/21-0330 du 15 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dans ce cadre, l'amende administrative d'un montant de 750 euros infligée à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02710_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
société Volotea a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé dix-neuf amendes
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03371_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
demande tendant au prononcé de la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er avril 2010 au 30 novembre 2011, ainsi que des deux amendes
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les amendes : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'établissement des amendes : 18.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés. ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00289_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
d'annuler la décision du 1er février 2018, par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Grand-Est lui a infligée une amende
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En ce qui concerne l'arrêté du 2 mai 2019 infligeant à la société Eurostockage une amende de 5000 euros : 10.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01287_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
charge au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que de l'amende
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Le 31 août 2021, le recours hiérarchique de la société Funecap Sud Est a été rejeté et le 14 septembre 2021, un titre de perception a été émis en vue de recouvrer l'amende administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de l’obligation de payer les amendes infligées à la société Upper Class Europe au titre des exercices 2010 à 2013 sur le fondement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A B au paiement d'une amende de 3 500 euros et de lui enjoindre d'évacuer l'emplacement du domaine public fluvial qu'il occupe irrégulièrement dans le délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017, ainsi que de l'amende
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer l'amende infligée à la société de droit espagnol Sociedad de intervention temporal SL, venant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00682_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Par une requête n° 21LY00974, le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement en tant qu'il a déchargé la SARL Duvi de l'amende.
Source officiellePage 23 sur 291