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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02362_20250326
26 mars 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00568_20251107
7 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03559_20241219
19 décembre 2024
D C, désigné comme bénéficiaire des distributions par la société en application de l'article 117 du code général des impôts, les revenus distribués correspondant aux omissions de recettes réintégrées dans
5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
, dès lors qu'elle n'admet les liens de parenté collatérale que jusqu'au deuxième degré, alors que, en application de l'article 743 du code civil, Mme F I et son frère M.
Juge des référés
ORCA_25VE01554_20250904
4 septembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04817_20230203
3 février 2023
de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciée dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
2013 et de l'article D. 615-18. ».
DCA_24LY00974_20251210
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
ORCA_23VE01201_20251001
1 octobre 2025
Ce jugement constitue, en application des dispositions de l’article L. 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, un titre d’expulsion à l’encontre du saisi.
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts, la durée totale d'activité à l'étranger comprend notamment les congés payés et les congés de récupération auxquels donne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02605_20241031
31 octobre 2024
de cette transmission au médecin du travail, le centre hospitalier a méconnu la confidentialité des données personnelles médicales ainsi que les dispositions de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6
ORCA_24VE00459_20251023
23 octobre 2025
n° 78-17 du 6 janvier 1978 (…) ».
ORCA_25VE02664_20260402
2 avril 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21VE00286_20230616
16 juin 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (…) ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03070_20240320
20 mars 2024
D, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions
ORCA_24VE03200_20250401
1 avril 2025
Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.
4ème chambre
DCA_22NT03925_20240105
5 janvier 2024
26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; / () ". 4.
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