CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00300_20260217
17 février 2026
au taux légal, en réparation de son préjudice d’impréparation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02788_20230210
10 février 2023
Les sommes de 6 127,74 euros et de 6 362,46 euros porteront intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2018.
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
au taux légal à compter de la date du dépôt du mémoire avec capitalisation annuelle des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01750_20251007
7 octobre 2025
ces intérêts, en quatrième lieu une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de son absence d’affectation depuis le 4 juillet 2018, assortie des intérêts au taux légal à compter
Juge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
au taux légal à compter du 1er août 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 1er août 2026, et à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01756_20241217
17 décembre 2024
au taux légal à compter du 7 décembre 2017, et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 6 août 2024 et, le cas échéant, à chaque échéance annuelle ultérieure.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
A... une somme correspondant pour cette période aux indemnités de stage dont il a été privé en tant qu’inspecteur élève du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023 et de
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
Sur les intérêts légaux et leur capitalisation : 14.
3ème chambre
DCA_23PA01406_20240112
12 janvier 2024
A, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 5 février 2018, avec capitalisation des intérêts.
4ème chambre
DCA_21NT02531_20230106
6 janvier 2023
B une indemnité de 1 992,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement (article 2) et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
d’intérêt de 2% aux avances en se référant aux taux de 2% des emprunts immobiliers susceptibles d’être proposés en 2015 ; elle aurait dû appliquer un taux de 0,5% aux avances sans intérêts consenties
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20250403
3 avril 2025
de 435 314,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à l'indemniser de ces préjudices après application
2ème chambre
DCA_22PA04894_20231213
13 décembre 2023
montant de 73 347,62 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020.
8ème chambre
DCA_21PA02710_20220926
26 septembre 2022
au taux légal avec capitalisation des intérêts, dans les conditions fixées au point 18 du présent arrêt.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00144_20251218
18 décembre 2025
au taux légal sur la somme de 158 787,73 euros à compter du 3 novembre 2020 et leur capitalisation annuelle à compter du 3 novembre 2021 restent dus par l’Agence de l’eau Seine Normandie en application
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
au taux légal avec capitalisation.
DCA_20NC03616_20220428
28 avril 2022
au taux légal à compter du 5 avril 2017.
DCA_20NC03617_20220428
au taux légal à compter du 27 mars 2017.
DCA_25PA03235_20260318
18 mars 2026
décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.
7ème chambre
DCA_23PA02853_20231129
29 novembre 2023
au taux légal à compter du 30 décembre 2015, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance, en réparation du préjudice moral dont elle a été victime.
Page 23 sur 379
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.