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7 569 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00300_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

au taux légal, en réparation de son préjudice d’impréparation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02788_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Les sommes de 6 127,74 euros et de 6 362,46 euros porteront intérêts au taux légal à compter du 15 juin 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

au taux légal à compter de la date du dépôt du mémoire avec capitalisation annuelle des intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01750_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ces intérêts, en quatrième lieu une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de son absence d’affectation depuis le 4 juillet 2018, assortie des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02763_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

au taux légal à compter du 1er août 2025, les intérêts échus étant capitalisés au 1er août 2026, et à chaque échéance annuelle pour produire eux-mêmes intérêts.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01756_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

au taux légal à compter du 7 décembre 2017, et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 6 août 2024 et, le cas échéant, à chaque échéance annuelle ultérieure.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00515_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... une somme correspondant pour cette période aux indemnités de stage dont il a été privé en tant qu’inspecteur élève du travail, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2023 et de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01226_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur les intérêts légaux et leur capitalisation : 14.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01406_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 5 février 2018, avec capitalisation des intérêts.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02531_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

B une indemnité de 1 992,20 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement (article 2) et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03078_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d’intérêt de 2% aux avances en se référant aux taux de 2% des emprunts immobiliers susceptibles d’être proposés en 2015 ; elle aurait dû appliquer un taux de 0,5% aux avances sans intérêts consenties

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03593_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de 435 314,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2018 ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier Ouest Réunion à l'indemniser de ces préjudices après application

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04894_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

montant de 73 347,62 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2020.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02710_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

au taux légal avec capitalisation des intérêts, dans les conditions fixées au point 18 du présent arrêt.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00144_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

au taux légal sur la somme de 158 787,73 euros à compter du 3 novembre 2020 et leur capitalisation annuelle à compter du 3 novembre 2021 restent dus par l’Agence de l’eau Seine Normandie en application

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03851_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

au taux légal avec capitalisation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03616_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

au taux légal à compter du 5 avril 2017.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03617_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

au taux légal à compter du 27 mars 2017.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA03235_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02853_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

au taux légal à compter du 30 décembre 2015, ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance, en réparation du préjudice moral dont elle a été victime.

Source officielle

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