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639 résultats pour « article 1044 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02091_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

mentionné au II de l'article 12 ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01753_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

fiscales ; - elle a également méconnu les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - du fait de la méconnaissance des dispositions des articles L. 57 et L. 76 B du livre

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01103_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

et son enfant (article 4) et a précisé le cadre juridique applicable et les modalités d'entrée en vigueur et d'application de l'arrêté (articles 5 à 11).

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02605_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Au surplus, si l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 interdit de traiter des données à caractère personnel concernant la santé, ce même article, ainsi que le 3° de l'article 44 de la même loi, prévoient

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01583_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

sous réserve des dispositions des articles 133, 207, 208, 1040, 1382, 1394 et 1449 à 1463 acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03563_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02810_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

articles 1er et 2 ci-dessus.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00168_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02609_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Article 2 : Le CHU de la Guadeloupe versera à Mme C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02066_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Auchan Supermarché est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA04668_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

article 4, dans sa rédaction résultant de l’article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA04283_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Article 3 : La commune de Faa'a versera aux requérants une somme totale de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00445_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00569_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01426_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01428_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00332_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00334_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00335_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le V de l'article 4, dans sa rédaction issue de l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : " Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01705_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Le V de l’article 4, dans sa rédaction issue de l’article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dispose : « Ce comité examine si les conditions sont réunies.

Source officielle

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