Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à leurs conclusions dirigées contre l'arrêté contesté en tant qu'il vaut autorisation de construire doit être écartée. 4.

octobre 1958, l'article 1er du protocole n° 12 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 8 et 14 de la même convention, les articles 21

invoque, dans sa requête d'appel dirigée contre le jugement attaqué, paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de ce jugement au sens de l'article R. 811-15

aux droits de l'enfant, doivent être écartés. 12.

situation ; - contrairement à ce qu'a estimé, également à tort, le tribunal administratif, pour refuser de le faire bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour prévue par les dispositions de l'article

En conséquence, c'est à bon droit que l'administration a fait application de la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 12.

que des contrôles ont été menés et des constats d’infraction établis dans la Drôme.

D'après le même article de ses statuts, elle a pour but d'agir pour la sauvegarde de l'environnement naturel et urbain et contre ses dégradations en ce compris à travers la contestation des autorisations

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 7).

D'une part, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération contestée : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue

L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que « I. - Les projets de travaux, d

Dans ces conditions, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée contestés ne procèdent pas d'une vérification de comptabilité qui aurait été irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 47 du

motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière () d'emploi, de formation professionnelle et de travail, (), ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle. / Ce principe

L. 600-5-2 et R. 600-5 du code de l'urbanisme et l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les requérants n'ont pu contester

S'agissant des frais de déplacement domicile-travail de M. D : 12.

Il revient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'une contestation contre une autorisation unique, d'en apprécier la légalité au regard des règles de procédure relatives aux autorisations uniques

Aux termes du 2. de l'article 266 du même code : " En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.