Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00666_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des postes et des communications électroniques
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00198_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ; - le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
1240 et suivants du code civil, et d'autre part du rapport d'expertise, elle est fondée à appeler solidairement en garantie les sociétés TNA, Eurexo Tecs, Dasom, Socotec Construction, Eiffage Construction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1382 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01801_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
1240 du code civil, leur responsabilité ayant été consacrée par le jugement du tribunal administratif de Lille du 29 février 2016.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
1240 du code civil.
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