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Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01851_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la demande de M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02014_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 3-1 de ce décret : « Lorsqu’une collectivité ou un établissement n’a pas prévu, par délibération, prise en vertu du deuxième alinéa de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL02738_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

) de mettre à la charge de la société Banque Courtois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02372_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, notamment l'article 1231-7 ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02414_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02418_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03027_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

Avoir atteint l'âge prévu à l'article 3. / () ".

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02501_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00825_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01347_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03611_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. ". 3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03178_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01868_20250819

Admin. Appel

19 août 2025

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02284_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02408_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03014_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03030_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03032_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03153_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 246 résultats pour « article 1251-3 du Code civil »

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