Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'autre part, la capitalisation des intérêts prévue par les dispositions de l'article 1343-2 du code civil peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sur les conclusions indemnitaires de la société Bouygues TPRF : 5. Aux termes de l'article 13 du CCAG-Travaux, dans sa version approuvée par l'arrêté du 8 septembre 2009 : " 13.3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02630_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-46 du même code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01286_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
000 euros et 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03141_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
irrecevables. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle4ème chambre
DCA_14PA02419_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais d'expertise : 32.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04502_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, l’ensemble des condamnations seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2019, date de l’enregistrement de la demande de
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B, dès lors que ces décisions comportaient l'indication sur les voies et les délais de recours, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du même code, était expiré.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 131-2 du code des assurances et des articles 29-5 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; - les conclusions d’appel incident présentées par le centre hospitalier et son assureur méconnaissent la portée
Source officiellePage 23 sur 24