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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02938_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02421_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ou escalade et recel de bien en 2021, vol dans un local d'habitation en 2022, le préfet ajoutant qu'il a été condamné par le tribunal judiciaire de Lyon le 22 juillet 2021 ainsi que le 8 août 2023 pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01616_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de l’article L. 731-1 précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00248_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Par un jugement n° 2101405 du 10 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a, à l'article 1er, condamné la commune d'Ajaccio à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
octobre 2020 et n° IC-22-057 du 23 septembre 2022 ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00857_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02440_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 1er août 2025, 4 septembre 2025, 7 et 8 janvier 2026, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01955_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par une ordonnance du juge des enfants en date du 31 janvier 2020, il a été placé à l'aide sociale à l'enfance. Il a présenté, le 24 juin 2022, une demande de titre de séjour.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02532_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
47 du code civil ».
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00752_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
définies à l'article 47 du code civil ».
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03043_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL01326_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03602_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00208_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
1er janvier 2022 par une décision du 26 août 2021, notifiée le 18 novembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00504_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00709_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de solidarité, et les 10 septembre 2019, 12 octobre 2020 et 6 mars 2021 pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du pays n° 2020-42 du 7 septembre 2021 ; - le code civil ; - le code des débits de boissons applicable en Polynésie française ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02625_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01725_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
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