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D. 1142-1 du code de la santé publique ; - subsidiairement, si la maladresse de l'acte chirurgical est regardée comme étant une faute médicale, le CHBA doit être condamné au lieu et place de l'ONIAM

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00115_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

du I de l'article 1737 du code général des impôts.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03141_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Or, en transmettant son plan d'installation lors de cette réunion, le groupement requérant doit être regardé comme ayant respecté les stipulations de l'article 1.3.3 du CCTP, sans qu'y fasse obstacle la

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01083_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00142_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

25 II du décret n°2014-450 du 2 mai 2014 ; - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal administratif aurait dû faire usage de ses pouvoirs au titre de l’article L. 181-18 du code de l’environnement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01422_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs sont motivés. 9.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02021_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01332_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

L. 2192-13 du code de la commande publique ; 3°) de mettre à la charge de la région Hauts-de-France le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01850_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01966_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

L. 411-2 du code de l'environnement.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL01656_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Aux termes de l'article R 222-19-2 du code de l'éducation : " Sous l'autorité du recteur, le secrétaire général d'académie est chargé de l'administration de l'académie.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01604_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00767_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

1er), a mis à la charge de la commune le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande ainsi que

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02436_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Article 2 : Les articles 1er et 2 du dispositif du jugement n° 185577 du tribunal administratif de Grenoble du 14 juin 2021 sont réformés en ce qu'ils sont contraires à l'article 1er.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01870_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

C... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires de M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

L’article R. 321-19 du même code précise que : « Le règlement général de l’agence […] fixe le délai dans lequel doit intervenir le commencement de l’opération ainsi que la liste des pièces que le bénéficiaire

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

L. 411-2 du code de l'environnement. 45.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

6 de la directive 2011/92 du 13 décembre 2011 ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les articles L. 181-27 et D. 181-15-2 du même code ; - il méconnaît

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

M ; 2°) de mettre à la charge de chacun des intimés une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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