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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20589_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C ; 3°) de mettre à la charge de M. C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00454_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00850_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'indemnité de résidence à l'étranger, l'indemnité de changement de résidence et la bonification de l'annuité de retraite, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 3°
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05052_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par une ordonnance n° 2113941 du 3 octobre 2023, la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Article 2 : Le jugement du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Montreuil est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : La commune de Noisy-le-Sec versera à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
972 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20586_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20588_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20590_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20643_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20659_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20666_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20672_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20678_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20680_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20698_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20700_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20703_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
B le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01024_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
3 de la loi du 31 décembre 1968 et les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y opposent ; -les sommes dues doivent
Source officiellePage 23 sur 68