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En application des dispositions combinées de l’article L.713-1 du code général de la fonction publique et de l’article 2 du décret du 14 janvier 2002 cité au point 3, les agents non titulaires occupant

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02890_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

L'intéressé a déclaré des revenus de source française, dans la catégorie des traitements et salaires, d'un montant de 786 649 euros au titre de l'année 2015.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02482_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

256 du code général des impôts et de l'article 266 du même code.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02112_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01969_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 1740 du code général des impôts : « Lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies , 217 duodecies,

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01055_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

D'ÉCIDE : Article 1er : La requête présentée par la SCI du 63 Boulevard Gambetta est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04492_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13,

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04229_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00797_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société FMR Holding et de la société Allianz IARD est rejetée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01469_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

D É C I D E : Article 1er : La demande indemnitaire de la société Nature Collective est rejetée, de même que ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Article 2 : Le centre hospitalier de la Polynésie française est condamné à verser à Mme D la somme de 14 000 euros.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05211_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

parcelles 339 et 340 en tant qu'" éléments paysagers écologiques regroupés en îlots " ; 4°) de mettre à la charge de la commune du Raincy le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00220_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

Ces dispositions s’appliquent : / (…) / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

d'application de l'article L. 2131-1 précité. 27.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00902_20230322

Admin. Appel