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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02251_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03236_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03237_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03238_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En troisième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Les articles L. 81 et R. 81-4 du même livre précisent que ce droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir connaissance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'exercice le 7 novembre 2017, sur le fondement des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, du droit de communication auprès du tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article A. 123-81 de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont habilités à demander l'inscription au répertoire () 3° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02771_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

A l'affirme sans précision, l'administration aurait effectivement exercé son droit de communication, en vertu des articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures fiscales, auprès d'autres

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01609_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00260_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Ensuite, l'administration fiscale a, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, le 8 janvier

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03418_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il résulte de l'instruction qu'en application des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01689_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

d'éclaircissements et de justifications du 2 mars 2018, que par la proposition de rectification du 5 juin 2018, de ce que la vérificatrice avait exercé un droit de communication sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2014, 2015 et 2016, au cours de laquelle l'administration fiscale, faisant usage du droit de communication prévu aux articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA00305_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

AB n° 78, 79, 80, 81, 82 et 92 ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Sunauto 81 est rejetée.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02499_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00314_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Sunauto 81 est rejetée.

Source officielle

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