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et désormais codifié à l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02911_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

10 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et applicable aux maitres contractuels en vertu de l’article R. 914-105 du code de l’éducation : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03059_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

B aurait atteint entre temps la durée des services liquidables prévue à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le requérant pouvait encore prétendre à huit trimestres de

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00261_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

Juge des référés

DCA_23BX02502_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

sa quote-part de responsabilité décennale ; - S'agissant de l'indemnisation, la réparation préconisée par l'expert excède la réparation prescrite par l'article 1792 du code civil et s'apparente à une

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6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03852_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01791_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

(article 2).

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04195_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

R. 822-3 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00625_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

à l'article L. 6147-7 du même code ; (…) ». 6.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03074_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

() aux articles L. 153-11 () du présent code ". 14.

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5ème chambre

DCA_22VE01690_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme C, qui n'est pas la partie perdante, verse une somme au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger

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2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04682_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01791_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

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3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

code civil.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

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5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03095_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

L’article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : « I.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01247_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02192_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

35. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01969_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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