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582 résultats pour « article 858 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01462_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01466_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01467_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01470_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01471_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01472_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01473_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01474_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01476_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01477_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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DCA_19NC01478_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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DCA_19NC01480_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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DCA_19NC01489_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01491_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01492_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01493_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01494_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01495_20220630

30 juin 2022

30 juin 2022

civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ;

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