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Aux termes de l’article L. 112-6 du même code : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00075_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Enfin, si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code, les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01410_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00232_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UX3 du règlement du PLU de Baie-Mahault ; - l'arrêté méconnait les articles UX7 et UX 8 du

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02429_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00771_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

spécifiquement fixée par les articles R. 411-2 et R. 110-2 du code de la route, qui ne constituent pas des " textes réglementaires d'application " de la loi du 11 février 2005 au sens de l'article 101

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03442_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00283_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03359_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00339_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, depuis repris aux articles R. 2192-12 et R. 2192-16 du code

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00007_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

et d'industrie à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 3 116 euros au titre de l'année 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de 1'article L.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

S'agissant de la demande d'intérêts présentée au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce : 91.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00168_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01786_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception (…) ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 145 de ce code : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02186_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 25.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02808_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

A fait valoir qu'il s'agissait de missions occasionnelles s'inscrivant dans le cadre d'un mandat d'administrateur en application de l'article L. 225-46 du code du commerce dont les rémunérations sont imposables

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02586_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02448_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

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2 609 résultats pour « article L 113-6 du code de commerce »

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