ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et la

L. 1221-14 du code de la santé publique, en raison d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C survenue à l'occasion d'une prise en charge hospitalière du 20 au 27 octobre 1984.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date du 9 octobre 2014 à laquelle a été pris l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle, objet de la mesure

Il résulte des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales que, lorsqu’une délibération porte sur une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du code de l’

janvier 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 31 mars 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact : Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion de produits

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 4.

R. 321-9 du code de l’urbanisme : « I. - Le directeur général d'un établissement public foncier de l'Etat, (…) est compétent pour : / 1° Préparer et passer les contrats, les marchés publics et contrats

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code.