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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00852_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En premier lieu, aux termes des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. () "
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02224_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
et de la méconnaissance du principe d'impartialité, que la société ASF se borne à reproduire en appel. 5.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01800_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 1233-4 du code du travail avait été respectée, la réalité de la recherche d’un tel reclassement n’étant pas établie ; - le tribunal a également entaché son jugement d’erreur de droit en jugeant qu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03475_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02125_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit, quel que soit le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la minoration prévue par l'article R. 8253-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02933_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02938_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02140_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
En outre, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () le juge, à qui il appartient d'apprécier () le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En vertu de l'article R. 8252-6 du même code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02369_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
En vertu de l'article R. 8252-6 du même code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01604_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A, au motif que le délai de convocation du salarié par son employeur avant l'entretien préalable au licenciement n'avait pas été conforme aux dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail.
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