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En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01071_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00852_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00279_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01133_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

, ou pour préciser quels actes devaient être considérés comme assimilables à un début des travaux.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA04823_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03625_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

En troisième lieu, en vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité est mise à la charge de l'employeur, selon un tableau

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02022_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00782_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

R. 8253-2 du code du travail.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03174_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

avant la réception d'un accusé réception de la demande d'aide autorisant le démarrage des travaux (cf. article 5.2) ".

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01772_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, () le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00328_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1222-6 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés

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1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01401_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04356_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02942_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

à la CCIVS qui a tardé à lui faire signer ce contrat et n'a pas maintenu ses fonctions et missions précédentes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et alors qu'elle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01990_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Si la décision attaquée vise les articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail concernant les cas de rupture conventionnelle, elle ne vise pas les articles L. 1226-2 et suivants de ce code concernant

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02323_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

1236-1 du code civil, avec capitalisation.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05563_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

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