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A et des deux agents du transporteur étant sur ce point contradictoires, et le doute devant profiter au salarié en vertu de l'article L. 1235-1 du code du travail, le manquement de M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01845_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00688_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00690_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00699_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Aux termes de l'article L. 1231-11 du même code : " Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 peut, en lieu et place de ses membres, organiser des services publics réguliers et des services à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00693_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00696_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02111_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

B au motif que le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03720_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

L. 1235-2 du code du travail et que la société a respecté les instructions de l'inspection du travail sur l'articulation du délai de huit jours prévu par le code du travail et par la procédure conventionnelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22466_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 621-3 du même code : " Les missions de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 relevant des domaines définis au premier alinéa de l'article L. 621-2 sont les suivantes

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03475_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

B à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00287_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

de 48 heures est sans conséquence sur la légalité de l'autorisation de licenciement ; - elle a respecté les délais prévus aux articles L. 1232-2 et R. 2421-14 du code du travail et le salarié a bénéficié

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03370_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, hormis M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01802_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00169_20221220

Admin. Appel