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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03708_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
simple adresse de domiciliation jusqu'au 27 novembre 2011, la société My Love Affair Limited doit être regardée comme ayant exploité une entreprise en France pour l'application de l'article 209 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02328_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03158_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
LO. 6341-1 du code général des collectivités territoriales. ". 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02327_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
faisant exception au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00411_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
prévue par l'article 2270-1 alors en vigueur du code civil a commencé à courir. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00403_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00798_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03092_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code
Source officielle8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04005_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne l’impôt sur les revenus de l’année 2014 et la mise en demeure de payer en date du 6 mars 2018 : Aux termes du I de l’article L. 622-17 du code du commerce : « Les créances nées régulièrement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02937_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Cette baisse doit être regardée comme la conséquence de la réalisation des travaux sur le rond-point de Furiani.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01022_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
ainsi dans les prévisions de cet article. 4.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02235_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article 109-1 du code général des impôts, substitué par le jugement attaqué à l'article 111 c. du code retenu comme base légale des revenus distribués provenant de l’EURL Au p’tit zinc
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04537_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Angoulême une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00700_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04947_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En outre, contrairement à ce qu'il persiste à soutenir, son activité ne peut être regardée comme relevant de la production d'une œuvre de l'esprit au sens du 5° de l'article L. 112-2 du code de la propriété
Source officiellePage 23 sur 50