L. 123-12 et suivants du code du commerce, elles doivent présenter à l'administration, sur demande de celle-ci, les documents comptables et pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

R. 123-11 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation n'explique pas les choix qu'il a retenus, ce qui est insuffisant au regard des exigences posées à l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme

Et aux termes de l'article 238 A du même code : " Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat ou le territoire considéré si elles n'y sont pas imposables ou si

6 de la directive modifiée n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 ainsi que des dispositions de l'article R. 122-24 du code de l'environnement et de l'article 3 du décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 ; -

Aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. - Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, le

153-21 du code de l'urbanisme ; - la métropole doit justifier des notifications prévues à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme ; - l'enquête publique est irrégulière, le rapport de la commission

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

L’article L. 122-1 du code de l’environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l’espèce, que : « I. - Les projets de travaux,

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public (

départementale de sécurité et d’accessibilité que l’autorité compétente pour délivrer l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation est, à Paris, le préfet

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, reprises à l'article L. 470-2 du même code ; - le caractère

Compte tenu de ces incohérences, la motivation (point 28) de l'arrêt doit être rectifiée comme indiqué ci-dessous à l'article 1er du présent arrêt.

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

En deuxième lieu, selon l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 153-8 du même code, le plan local d'urbanisme

Aux termes de l’article 164 B du même code : « I. Sont considérés comme revenus de source française :/ (…) c. Les revenus d'exploitations sises en France ».

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.