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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA03520_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03521_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03522_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03523_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02290_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03423_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
- en application de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du schéma de cohérence territoriale doivent être prises en compte pour la détermination des villages, agglomérations et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02119_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00894_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (…) sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l’article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
les conventions d’exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par ordonnance du 16 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour, en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01950_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
il aurait pu être reclassé, comme le prévoit l'article L. 2242-20 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03015_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02628_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conclusions fondées sur l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00275_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 1416-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil peut se réunir en formation
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 23 sur 49