CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00878_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00880_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00882_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00883_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00884_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00885_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00886_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00887_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00888_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00890_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00891_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00892_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00894_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00896_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00243_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01527_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 6325-3 du code des transports : " Sous réserve de l'accord du signataire de la convention prévue par l'article L. 6321-3, dans les cas où il s'applique, l'exploitant d'un aérodrome

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. / () / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21VE03406_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

643 résultats pour « article L. 631-22 du code de commerce »