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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article 38 du code précité dispose : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00173_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03760_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Sur la modulation des pénalités : 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
charge de tout succombant une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par suite, la malfaçon du ferraillage du chevêtre en acier ne peut être considérée comme imprévue ou imprévisible au sens des stipulations de l'article 3.4.6 du CCAP et le coût supplémentaire en résultant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
expéditrice et la société ABM Diffusion comme destinataire, mais ne comportant ni signature, ni tampon, ni date, l'autre mentionnant comme expéditrice " ATL Paris entrepôt Pizza ", et, une adresse de
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01206_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00478_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
le b) de l'article 1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01269_20250207
7 février 2025
7 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
E... et de la société Chronofeu la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " Après avoir cité les articles R. 423-23, R. 423-38 et R. 423-39 du code de l'urbanisme,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00923_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
1728 du code général des impôts en cas de découverte d'une activité occulte celle de 10% prévue, en cas de défaut de déclaration, par le I. de l'article 1758 A de ce code, ne peut être regardée comme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01582_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
l’article 1154 du code civil à compter du 29 juillet 2013 ; de condamner la métropole Aix-Marseille Provence aux dépens et au versement d’une somme de 60 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officiellePage 23 sur 34