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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
complémentaire de 863 281,45 euros au regard du 1° du 1. de l'article 80 duodecies et de l'article L. 1235-3 du code du travail. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
9 février 2026
d’une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, elle a, en application des dispositions de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales, interrompu le délai de prescription prévu par l’article L. 169 du même livre. 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01995_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme dès lors que le permis des demandeurs avait été obtenu par fraude et qu'en application de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration,
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04755_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05118_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 244 bis A du même code : " I.-1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04094_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Article 3 : L'ONIAM versera à Mme B la somme de 5 451,13 euros au titre des frais d'aménagement acquittés pour le domicile familial situé à Octon.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03871_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : Au regard de la loi fiscale française : 5. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
; - la dérogation prévue par l'article L. 242-2 de ce code n'est pas applicable ; - subsidiairement, les conditions d'une abrogation sur le fondement de l'article L. 242-2 de ce code ne sont pas remplies
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme présentée par la société Edifides ; 4°) de mettre à la charge de la société Edifides une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
244 quater W du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
doivent comporter, en application du II de l'article 289 du code général des impôts, des mentions obligatoires telles qu'énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II audit code ; s'agissant des règles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02033_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
se fonde, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - les faits en cause étaient prescrits en application de l'article L. 1332-4 du code du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01848_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00415_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
244 quater E du code général des impôts et les instructions administratives.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01868_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
244 quater B du code général des impôts.
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