Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03034_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Mme A... soutient que : – le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation et d’une erreur de droit s’agissant de la réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 101-2 du code de l'urbanisme et d'erreurs dans la délimitation des zones dans le document graphique au regard des dispositions des articles R. 123-5 à R. 123-14 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20286_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code, dans ses dispositions applicables au litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 121-1 ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
. 362-3, R. 421-19, L. 421-2, L. 121-3, L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; ces parcelles sont intégrées dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02327_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01827_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de la consommation : " Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01173_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (…) Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00195_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00525_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
entre le public et l’administration ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, prévu par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01668_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; - il méconnaît le principe du contradictoire, notamment en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03794_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00046_20230215
15 février 2023
15 février 2023
pas incompatible avec les dispositions de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme ; - il est cohérent et compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00437_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ce qu'a indiqué le préfet de l'Hérault dans l'arrêté contesté ; - il remplit, avec son épouse, la condition posée par le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01161_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00697_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... ne peut utilement invoquer la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l’ensemble
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00725_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
premier alinéa de son article L. 121-4 : " L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En application du 1° de l’article L. 121-5 de ce code, la pension est concédée, au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 %.
Source officiellePage 23 sur 571