Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être accueilli.

Si cet avis comporte les signatures électroniques des trois médecins, membres du collège médical, Mme A ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le

ne précise pas les noms et qualités de ses membres ; les décisions contestées méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - les décisions

Aux termes de l'article R. 212-1 du même code : " Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des

décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré

Il soutient que : - l’arrêté litigieux méconnait les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire

collège plénier du 23 septembre 2020 ne comporte aucune signature identifiable permettant d'attester que le procès-verbal est conforme à la réalité des débats, en méconnaissances des dispositions de l'article

collège plénier du 23 septembre 2020 ne comporte aucune signature identifiable permettant d'attester que le procès-verbal est conforme à la réalité des débats, en méconnaissances des dispositions de l'article

la décision rejetant sa candidature, dont la signature ne permet pas d'identifier l'auteur, est entachée d'incompétence et d'un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions de l'article

Elle soutient que : - la décision attaquée ne mentionne pas la qualité de son signataire qui n'est pas identifiable, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

la décision rejetant sa candidature, dont la signature ne permet pas d'identifier l'auteur, est entachée d'incompétence et d'un vice de forme et méconnaît, dans ces conditions, les dispositions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

Toutefois, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

Il soutient que : -les décisions sont entachées d'un vice de forme en ce que les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues : la décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré du défaut de signature de la décision du 10 avril 2019 ; - cette décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le