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452 résultats pour « assistance d'un défenseur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01458_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 6 novembre 2023, la commune de Montmeyran, représentée par Me Gay (AARPI Confluences), conclut au rejet de la requête et demande qu’une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " () / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, la commune de Ludon-Médoc, représentée par Me Boissy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01441_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00090_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2020, la société GCP produits de construction, anciennement dénommée Grace produits de construction, représentée par la SELARL Favoulet-Billaudel, demande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02452_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

D..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Del Giglio, qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 mars 2022, 2 décembre 2022, 7 avril 2023 et 25 août 2023, la communauté urbaine Grand Besançon Métropole, représentée par Me Corneloup de l'ADAES Avocats

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03157_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

B A, recruté par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble en décembre 2004 en qualité d'" assistant maintenance ", a été titularisé le 1er décembre 2005 en cette même qualité.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 13 et 19 juillet 2023, la société Architecture Vigneu et Zilio et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01375_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 21 septembre 2023 ainsi que les 26 janvier et 10 juin 2024, la société KP1 et la société Allianz IARD, son assureur, représentées par Me Thorrignac, concluent

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 novembre 2025, 2 janvier 2026 et 23 janvier 2026, l’association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, Mme G... I... de K...

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CAA

4ème chambre

DCA_17PA24171_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

d'ouvrage a été incapable de gérer l'opération de construction, sans que les personnes désignées pour l'assister ne puissent se substituer à lui dès lors qu'elles n'avaient pas eu de " mandat " ; leur assistance

Source officielle

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