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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
du solde du marché de maîtrise d’œuvre ; S’agissant de la réception judiciaire des lots n°s 3, 6B, 6C et 15 : la maîtrise d’ouvrage se trouve dans une situation de blocage empêchant le règlement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Au titre de cette dernière mission et selon les règles fixées G l'arrêté du 27 février 1998, la coordination des opérations de prélèvement et de greffe est assurée G des médecins de l'Agence de la biomédecine
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
de peinture, ni avoir donné par écrit toutes les consignes nécessaires aux corps d'état intervenant après elle.
8ème chambre
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
D C la somme de 11 221,96 euros, et à M. et Mme C la somme de 4 707,53 euros chacun, a mis à la charge définitive de l'Etat les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros ainsi que le
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
de 285 000 euros encaissé en 2013 correspond à un prêt de la part du comité d'entreprise ; les autres sommes, qui ont été versées par le comité d'entreprise, ne doivent pas être imposées, et, en tout état
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_22BX01895_20250430
30 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé
DCA_23PA00372_20230621
DCA_23PA00373_20230621
DCA_23PA00377_20230621
DCA_23PA03458_20250708
8 juillet 2025
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leurs conclusions indemnitaires sont recevables quand bien même elles excédent le montant sollicité en première instance ; - il convient
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02191_20220615
15 juin 2022
Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
date, et alors même que sa personne subsiste pour les seuls besoins de la liquidation, seul un mandataire spécialement désigné G la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
O Z a été adéquate, comme le démontre la feuille de surveillance du docteur R ; les paramètres étaient bien surveillés, les alarmes correctement réglées et activées, et une gazométrie a été réalisée à
DCA_21TL20483_20231219
19 décembre 2023
Sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel provoqué présentées par la société Phone Régie : 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B, dans son état exempt des dommages résultant du sinistre, s'établissait à la somme de 175 000 euros.
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Il est par ailleurs constant que l'administration, bien que saisie d'une demande de compensation d'office, s'est refusée à tenir compte du règlement intervenu, sans pour autant contester la situation de
DCA_23MA00781_20250110
10 janvier 2025
Cette ponction a été effectuée à proximité du nerf fémoral, ce qui est contraire aux règles de l'art, et a lésé ce nerf.
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