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635 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

du solde du marché de maîtrise d’œuvre ; S’agissant de la réception judiciaire des lots n°s 3, 6B, 6C et 15 : la maîtrise d’ouvrage se trouve dans une situation de blocage empêchant le règlement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Au titre de cette dernière mission et selon les règles fixées G l'arrêté du 27 février 1998, la coordination des opérations de prélèvement et de greffe est assurée G des médecins de l'Agence de la biomédecine

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

de peinture, ni avoir donné par écrit toutes les consignes nécessaires aux corps d'état intervenant après elle.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

D C la somme de 11 221,96 euros, et à M. et Mme C la somme de 4 707,53 euros chacun, a mis à la charge définitive de l'Etat les frais d'expertise liquidés et taxés à la somme de 1 500 euros ainsi que le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00841_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de 285 000 euros encaissé en 2013 correspond à un prêt de la part du comité d'entreprise ; les autres sommes, qui ont été versées par le comité d'entreprise, ne doivent pas être imposées, et, en tout état

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01895_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00373_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00377_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

A cet égard, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique est fondée sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, l'autorité administrative doit s'assurer du bien-fondé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03458_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leurs conclusions indemnitaires sont recevables quand bien même elles excédent le montant sollicité en première instance ; - il convient

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02191_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes du huitième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

date, et alors même que sa personne subsiste pour les seuls besoins de la liquidation, seul un mandataire spécialement désigné G la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00354_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

O Z a été adéquate, comme le démontre la feuille de surveillance du docteur R ; les paramètres étaient bien surveillés, les alarmes correctement réglées et activées, et une gazométrie a été réalisée à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20483_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel provoqué présentées par la société Phone Régie : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02918_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

B, dans son état exempt des dommages résultant du sinistre, s'établissait à la somme de 175 000 euros.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01966_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il est par ailleurs constant que l'administration, bien que saisie d'une demande de compensation d'office, s'est refusée à tenir compte du règlement intervenu, sans pour autant contester la situation de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00781_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cette ponction a été effectuée à proximité du nerf fémoral, ce qui est contraire aux règles de l'art, et a lésé ce nerf.

Source officielle

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