Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

elle-même entachée d'illégalité dans la mesure où le projet de création du chemin piétonnier litigieux est dépourvu d'utilité publique ; - il ne répond pas à un but d'intérêt général et porte une atteinte

inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.

de Rennes d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le maire du Relecq-Kerhuon (Finistère) a accordé le permis de construire sollicité par la SCCV Villa Heol en vue de l'édification d'un immeuble

Le plan de masse du dossier de demande de permis modificatif, et notamment le plan de la façade sud, reprend également la présence des garages existants attenant à ceux présents sur la propriété de M.

A fortiori, le projet de PLUi avait atteint un tel avancement à la date de délivrance du permis de construire. 8.

L’article R. 133-10 du code des relations entre le public et l’administration dispose, s’agissant des commissions administratives à caractère consultatif : « Le quorum est atteint lorsque la moitié au

demandé au tribunal administratif de Marseille d’enjoindre à la Sarl Le Lumière de libérer sans délai les locaux qu’elle occupe Place Evariste Gras sur le territoire de la commune de La Ciotat dans l’immeuble

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

la valorisation de l'environnement, et l'atteinte éventuelle à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente.

Il appartient également au juge, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité des atteintes au droit de propriété, que l'inclusion d'une parcelle déterminée

, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé. ". 10.

de l’immeuble ou de l’ensemble à desservir, permettre de satisfaire aux règles minimales de sécurité (…).

la commune a déjà réalisé un nombre important de logements locatifs sociaux depuis 20 ans ; or l'absence de foncier disponible ainsi que son coût démontrent le caractère illusoire de l'objectif à atteindre

En outre, les parcelles cadastrées section AD n°s 193 et 194 ne sont pas destinées à être bâties.

. – La taxe est due : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s’entendent, d’une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une

à destination d'exploitation agricole ou forestière de 72 m².

D'autre part, la mention de la " surélévation et de l'extension d'un immeuble " si elle est strictement conforme à la réalité juridique du projet autorisé, alors même qu'elle vise en réalité à caractériser

De même, s’il allègue que l’arrêté préfectoral du 24 mai 2018 « vise à rendre un logement viable dans un immeuble non destiné à être habitable venant tout juste de subir des travaux de transformations

Il ressort de la notice descriptive jointe à la demande de permis modificatif n° 2 que le projet modifié prévoit l'aménagement, au niveau R-1 de chacun des immeubles d'habitation projetés, de locaux destinés