dans un délai raisonnable.

Par conséquent, la fin de non-recevoir opposée par l’intimé, tirée de l’incompétence de M. E... pour signer la requête n° 24TL01817 au nom du préfet de la Haute-Garonne, ne peut qu’être écartée.

de ces travaux, s'élevant eux-mêmes au montant non contesté de 417 159,52 euros.

n'a connu aucune évolution notable justifiant l'augmentation considérable de l'enveloppe budgétaire entre la procédure initiale et la seconde ; la communauté de communes ne saurait se prévaloir de délais

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Roger Delattre, la société Charles Delattre et la SELARL WRA : 2.

désignation des commissaires aux comptes dans les entreprises résultant de cette réforme, lui occasionne une perte de clientèle qui constitue un préjudice financier certain, bien qu’en partie futur, et non

Les factures doublons non comptabilisées ont, par conséquent, été valorisées et extournées de la liste des factures ayant servi à déterminer le chiffre d'affaires de chaque exercice.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison: / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

désignation des commissaires aux comptes dans les entreprises résultant de cette réforme, lui occasionne une perte de clientèle qui constitue un préjudice financier certain, bien qu’en partie futur, et non

Sur l’exception de non-lieu à statuer : 2.

Surtout, elle a estimé, que malgré un volume important de 164 pages, le résumé non technique de l’ensemble du projet portant sur l’élargissement de l’A680 et la réalisation de l’A69 « permettait au public

résultats reconstitués de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) La Halle au Snack à hauteur d'un montant excessif, faute pour l'administration d'avoir tenu compte, pour leur montant réel

Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société V'éol : 2.

au train touristique, elle n’était tenue à aucune obligation de maintien et de remise en bon état à l’égard de la commune de Laruns ; l’avenant 4 à la convention d’exploitation du train touristique stipule

Par un jugement no 2000968 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

transformateur électrique situé dans l'immeuble dont elle est propriétaire au 99 avenue Achille Peretti à Neuilly-sur-Seine, d'enjoindre à la société Enedis de retirer le transformateur électrique, dans un délai

Elle soutient que : - dans la mesure où elle justifie de sa capacité et de son intérêt à agir, sa requête est recevable ; - les désordres relatifs à la non-conformité des bacs tampons et de l'étanchéité

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Egis Eau : 4.

Aux termes de l’article R. 600-2 du même code : « Le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de