L'EURL MCF, dont Mme A est la gérante et l'unique associée, exploite à Bordeaux, sous l'enseigne commerciale " Le Dahlia noir ", une activité de bar à champagne avec hôtesses et club de strip-tease.

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours

Toutefois, ni le justificatif de l'exploitation agricole ou forestière, ni l'exposé des motifs pour lesquels la construction est indispensable au maintien et/ou au développement de l'activité de M.

En vertu de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles les activités de production et de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,

, les taux de vacance commerciale au sein de la zone de chalandise n'étant pas de nature à établir une quelconque fragilité du tissu commercial, le projet présentant une offre commerciale complémentaire

En vertu de l'article 244 quater W du code général des impôts, les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées sous certaines conditions, exerçant une activité agricole ou une activité

laquelle conserve ce caractère et dont elle ne fait pas une exploitation lucrative spécifique.

neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : " I. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles,

Ainsi, l'activité professionnelle de M.

L'objectif de cette zone est de protéger l'activité agricole du secteur.

Aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

situées en bordure de zone d’activité représentant 2 % de la surface agricole utile de la commune de Liffré ».

, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; () / II.- Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre

, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition et qui n'étaient pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé, ne constitue pas, eu égard à

La SARL Électronic Data Process n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que ce transfert comportait pour elle une contrepartie suffisante et avait ainsi le caractère d'un acte de gestion commerciale

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité

alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées

B... a exercé son activité d’exploitant agricole jusqu’au 31 octobre 2015 dans le cadre de la société civile d’exploitation agricole (SCEA) de la Maslinière sur le territoire de la commune de La Salle