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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
DCA_21VE00983_20231122
DCA_21VE00984_20231122
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
une cause réelle et sérieuse. ".
DCA_22BX03162_20240711
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
B pour motif économique. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02194_20240314
14 mars 2024
, au demeurant non établie, étant à cet égard sans incidence. 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
dans le statut de taxis ayant été opérée " hors indice économique ".
8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
DCA_22PA02393_20230411
DCA_22PA02395_20230411
DCA_22PA02398_20230411
3ème Chambre
DCA_20VE03456_20221108
8 novembre 2022
Par des mémoires en défense enregistrés le 27 septembre 2019 et, après cassation, les 26 janvier et 11 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête
9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
Enfin, dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
aucun critère d'évaluation supplémentaire d'ordre économique.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00407_20240627
27 juin 2024
Une circulaire du 27 mars 1984 a institué une commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles pour donner aux ministres compétents un avis sur les
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
A des sanctions encourues en cas d'opposition à contrôle fiscal.
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
Il a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision de l'ONIAM du 13 septembre 2019 refusant d'indemniser son préjudice économique causé selon lui par sa contamination au virus de l'immunodéficience
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
été relevé par la commission d'enquête qui a précisé que " la qualité écologique de la parcelle n'est pas avérée ", sachant " qu'aucune continuité écologique n'est remise en cause ; - le maître d'ouvrage
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03407_20221124
24 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 10 février 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
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