sa demande de protection fonctionnelle et celle rejetant l'indemnisation de ses préjudices. 2.

sa demande de protection fonctionnelle et celle rejetant l'indemnisation de ses préjudices. 2.

A, représenté par Me Baliner-Poggi, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Placée en arrêt de travail à compter du 4 janvier 2016, elle n’a repris ses fonctions que le 3 janvier 2017.

de ses fonctions qu'il estime irrégulière.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ; - le code de justice administrative.

En relevant successivement, avoir dû alerter les syndicats sur sa situation le 7 janvier 2018, et saisir le médecin de prévention le 8 janvier et le consulter le 9 janvier 2018, avoir été maintenu en arrêt

Il ne résulte pas de l'instruction que le déclassement dans ses fonctions que Mme C estime avoir subi soit établi et pas davantage que la décision de non renouvellement de son contrat ait été décidée en

D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment

: - la CNAC ni le tribunal n'ont caractérisé en quoi les infractions routières reprochées seraient contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou incompatibles avec l'exercice de ses fonctions

publique territoriale des Pyrénées-Orientales sur sa demande datée du 14 février 2017 de se voir attribuer le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) Condamner le centre de gestion de la fonction

Ayant repris son service après avoir été déclaré apte à ses fonctions le 28 novembre 2016, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020 et un mémoire enregistré le 3 janvier 2022, le centre hospitalier , représenté par Me Supplisson, avocat, demande à la cour :

administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris à lui verser la somme de 60 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 23VE00070 le 10 janvier 2023 et le 29 avril 2024, la SCEA Domaine de la Croix Morin et la SAS Biogaz La Croix Morin, représentées par Me Gandet, avocate

Aux termes de l'article L. 513-3 du même code : " Le fonctionnaire détaché est soumis aux dispositions régissant sa fonction de détachement () ".

Ainsi, et alors au demeurant que Mme D ne conteste pas avoir finalement repris ses fonctions à compter du 12 décembre 2019, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant été, à la date de la décision

Aux termes de l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi

du 6 janvier 2021 ; 3°) d'enjoindre au SDIS 974 de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 4°) d'enjoindre au SDIS 974 de procéder au versement des frais d'avocat engagés pour un

la décision du 25 novembre 2019 par laquelle les administrateurs provisoires du centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin (centre hospitalier de Saint-Martin) l'ont suspendu de ses fonctions